La SATD est une procédure légale qui permet à une administration publique (par exemple, les impôts ou l’Urssaf) de récupérer une somme directement auprès d’un tiers qui détient des fonds vous appartenant. Dans la plupart des cas, ce tiers est votre banque. Concrètement, cela signifie que votre compte peut être débité sans votre accord préalable.
 

Comment fonctionne une SATD ?

1. Notification de la SATD à la banque

L’administration adresse une demande de saisie à votre banque, qui est tenue d’y répondre dans un délai de 15 jours. Pendant ce temps, la banque bloque les sommes nécessaires sur votre compte.

2. Information du client

Une fois la SATD appliquée, la banque doit vous en informer dans un délai de 8 jours. Vous recevrez alors un courrier détaillant les montants saisis et leur destination.

3. Montant bloqué

La banque peut bloquer jusqu’à la somme due, mais elle est tenue de préserver un minimum vital appelé le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), correspondant à environ 607,75 € en 2025 (ce montant évolue chaque année).
 

Que faire si vous êtes concerné par une SATD ?

Si vous faites face à une SATD, voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez les montants

Consultez le détail des sommes saisies pour vérifier leur exactitude. Les erreurs administratives ou bancaires ne sont pas rares.

2. Assurez-vous du respect du Solde Bancaire Insaisissable

La banque doit obligatoirement laisser un minimum vital sur votre compte. Si ce n’est pas le cas, contactez immédiatement votre conseiller bancaire.

3. Contestez si nécessaire

• Si la somme saisie est incorrecte ou si vous avez déjà réglé la dette, vous pouvez contester la SATD directement auprès de l’administration concernée.

• Vous avez également la possibilité de faire appel au tribunal administratif pour annuler ou modifier la saisie.

4. Faites-vous accompagner

Les démarches liées à une SATD peuvent être complexes et stressantes. Chez HelpBank, nous mettons notre expertise à votre service pour :

• Vérifier la légalité de la procédure.

• Négocier avec votre banque ou l’administration concernée.

• Vous aider à rédiger vos réclamations et vos recours.

Pourquoi faire appel à HelpBank ?

Notre équipe, basée à en France, est composée de professionnels issus du milieu bancaire. Nous comprenons vos besoins et vos droits en tant que consommateur. En cas de SATD, nous intervenons rapidement pour limiter les impacts financiers sur votre quotidien. Avec HelpBank, vous bénéficiez :

• D’un accompagnement personnalisé pour chaque étape de la procédure.

• De conseils clairs et pratiques pour éviter les erreurs.

• D’une expertise pour maximiser vos chances de succès.

Ne laissez pas une SATD compromettre votre situation financière. Contactez HelpBank dès aujourd’hui pour être accompagné dans vos démarches et faire valoir vos droits face à cette procédure souvent complexe.

HelpBank, votre partenaire dans les réclamations bancaires.